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Réforme du Code du travail : ce qui attend les TPE et PME

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Avec sa réforme du Code du travail qui sera examinée en conseil des ministres mercredi 28 juin 2017, en vue d'une publication des ordonnances à la fin de l'été, Emmanuel Macron veut donner plus de souplesse aux entreprises. Voici ce qui attend les TPE et PME.

Réforme du Code du travail : ce qui attend les TPE et PME

C'est la priorité d'Emmanuel Macron. Pour offrir plus de flexibilité aux entreprises et alléger le Code du travail aussi vite que possible, le nouveau chef de l'État veut faire voter cet été une loi d'habilitation qui lui permettra de légiférer par ordonnances.

Parmi les propositions ses phares : la primauté donnée aux accords d'entreprise. Emmanuel Macron souhaite ainsi aller au-delà de la loi El Khomri, qui permet déjà à un accord d'entreprise de déroger à un accord de branche, en matière de temps de travail et de congés. Et ce, même si l'accord d'entreprise est moins avantageux pour les salariés que l'accord de branche. Pour être validé, il doit toutefois être signé à la majorité, c'est-à-dire par les syndicats représentant au moins 50% des salariés (contre 30 % auparavant). "Le principe des accords majoritaires pourrait être généralisé le plus tôt possible, par le biais d'une ordonnance, alors que la loi El Khomri prévoit de le faire de façon échelonnée jusqu'en 2019", explique Isabelle Ayache-Revah, associé fondateur du cabinet Raphaël Avocats.

"L'objectif étant de s'affranchir des accords de branche et de donner plus de flexibilité aux dirigeants. Demain, une structure se retrouvant en concurrence avec des sociétés portugaises ou polonaises pourrait décider de travailler différemment", explique Marion Ayadi, associé fondateur du cabinet Raphaël Avocats. Le président de la République pourrait étendre cette règle à d'autres sujets comme les indemnités de licenciement, l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, le traitement des arrêts maladies (modalités de maintien de salaire notamment). "Le salaire minimum pourrait ne pas être concerné par les accords d'entreprise mais on perdrait tout intérêt à ne pas le faire", poursuit Marion Ayadi.

Emmanuel Macron modifie par ailleurs les règles sur le référendum. S'il n'y a pas d'accord majoritaire, les employeurs auront la possibilité d'organiser un référendum auprès des salariés. "La loi El Khomri prévoyait que le référendum soit déclenché par les syndicats, au risque d'être désavoués par les salariés et d'avoir des difficultés à se faire réélire", commente Isabelle Ayache-Revah.

Quid des TPE ?

Comment négocier un accord dans une entreprise qui ne possède pas de délégué syndical ou de représentant du personnel ? Le projet de réforme du droit du travail d'Emmanuel Macron n'apporte pas à ce jour de précisions. "Nous pouvons toutefois imaginer que les TPE bénéficient d'un socle minimum de dérogation. Ce socle serait défini par le législateur", détaille Valérie Blandeau.

Prenons l'exemple du forfait jour. Pour y recourir, une convention ou un accord collectif valide doit autoriser expressément le recours à ce type de forfait. Il est également possible de négocier un forfait jour au niveau de l'entreprise. Mais, si une entreprise ne dispose pas d'interlocuteur pour la négociation d'entreprise ou si elle n'est pas couverte par un accord de branche traitant du sujet, elle ne peut pas y avoir accès. "Il serait alors intéressant que, demain, une loi ou une ordonnance liste les conditions minimales pour accéder au forfait jour pour tous", poursuit Valérie Blandeau, avocat associé au cabinet Gowling WLG.

"Si l'entreprise ne possède pas de représentant du personnel ou de délégué du personnel, elle pourrait relever d'un accord de branche ou du Code du travail. On pourrait aussi imaginer la mise en place d'une décision unilatérale de l'employeur avec référendum", suppose pour sa part Isabelle Ayache-Revah.

Indemnités prud'homales

Emmanuel Macron souhaite également s'attaquer aux indemnités prud'homales. Il existe deux barèmes indicatifs fixés dans un décret du 23 novembre 2016. Un premier décret fixe les barèmes à l'étape de la conciliation (n° 2016-1582). Les indemnités vont de deux mois de salaires pour une ancienneté inférieure à un an, à 24 mois de salaire pour les collaborateurs ayant une ancienneté de 30 ans ou plus.

Le décret (n° 2016-1581) du 23 novembre 2016 fixe des barèmes indicatifs pour le juge, en cas d'invalidation du licenciement. Ils correspondent à un mois de salaire pour les collaborateurs qui ont moins d'un an d'ancienneté, et à 21,5 mois de salaire si le salarié justifie, chez l'employeur, d'une ancienneté de 43 ans et plus.

"Ces barèmes sont plutôt utiles dans les négociations car ils donnent une référence. Mais ils restent facultatifs. Des indemnités d'un montant supérieur peuvent donc être octroyées par la juridiction", souffle Isabelle Ayache-Revah du cabinet Raphaël Avocats.

Pour réduire l'incertitude des chefs d'entreprises concernant le montant des indemnités qu'ils auraient à verser en cas de condamnation devant le Conseil de prud'hommes, et donc favoriser les embauches en CDI, Emmanuel Macron souhaite instaurer une 'barémisation' des dommages et intérêts et instaurer un montant plafond pour les licenciements abusifs ou sans causes réelles et sérieuses. "Le montant plafond qui existe déjà (neuf mois de salaire pour 11 ans d'ancienneté ou 21,5 mois de salaire pour 43 ans d'ancienneté) ne serait pas revu. Il pourrait être rendu obligatoire pour permettre aux entreprises de budgétiser les indemnités. Il aurait également le mérite de désengorger les juridictions", note Marion Ayadi.

Cette règle ne s'appliquerait pas aux cas de discrimination, de harcèlement moral, sexuel, à la protection de la femme enceinte, à la maladie professionnelle ou au travail dissimulé. "Nous sommes un des seuls pays à ne pas avoir de plafond en matière de dommages et intérêts. En Angleterre, par exemple, il est fixé à 80 000 livres quel que soit le niveau de salaire. Dans un souci d'attractivité, cette mesure pourrait sans nul doute rassurer les entreprises étrangères qui souhaiteraient s'implanter en France", suppose Valérie Blandeau, du cabinet Gowling WLG.

Le compte pénibilité simplifié

La réforme du Code du travail prévoit aussi de simplifier d'ici la fin de l'année la mise en oeuvre du compte de pénibilité, jugé trop contraignant et trop compliqué par les représentants patronaux. "Nous ne reviendrons pas sur ce principe. C'est une mesure de justice sociale. Nous respecterons l'ensemble des droits qui ont été acquis depuis la création de ce dispositif. Pour autant, nous devons fortement simplifier sa mise en oeuvre", a déclaré le Premier ministre, Edouard Philippe mardi 6 juin 2017.

Le gouvernement reporte au 31 décembre le délai de déclaration obligatoire des entreprises des six facteurs de pénibilité non encore entrés en vigueur, et va désigner d'ici peu des personnalités reconnues pour formuler dès l'automne des propositions opérationnelles.

Un droit à l'erreur pour les entreprises

Emmanuel Macron invite enfin les inspecteurs du travail à faire preuve de plus de compréhension à l'égard des dirigeants. L'idée est de sortir du dogmatisme de certains inspecteurs et de faire preuve de davantage de pédagogie. "Cette règle est déjà appliquée sur le terrain par quelques agents de l'administration. Certains vont laisser un délai pour rectifier le tir au lieu de dresser directement un procès-verbal. Mais tous ne jouent pas le jeu", note Marion Ayadi.

Un employeur qui se tromperait demain dans l'application du barème d'exonération des cadeaux de Noël de ses salariés, ou dans le décompte du temps de travail de ses collaborateurs, ne serait pas plus immédiatement sanctionné. L'inspecteur du travail établira un courrier d'observation, laissant un délai aux dirigeants pour corriger l'erreur. "En limitant les sanctions et les pièges, cette mesure pourrait offrir une marge de manoeuvre aux dirigeants qui, faute de temps ou de ressources humaines, n'ont pas la capacité d'appréhender en totalité l'ensemble des normes sociales de notre droit du travail", concède Valérie Blandeau. Offrir plus de flexibilité aux entreprises, c'est bien tout l'enjeu de la réforme du droit du travail du nouveau président.

Les 2 autres points de la réforme du Code du travail

Le gouvernement souhaite aussi faciliter le dialogue social dans les TPE-PME. "Dans les entreprises françaises, on ne peut pas rester avec 4 instances de dialogue social, a déclaré mardi 06 juin 2017 Muriel Pénicaud, la ministre du Travail. Donc il va falloir simplifier fortement, fusionner au moins les trois instances de consultation et voir à quelles conditions on peut aller plus loin".

Après la réforme du code du travail, devrait s'enclencher dès septembre 2017 le chantier de la réforme de l'assurance-chômage, de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Le gouvernement envisagerait d'ouvrir l'assurance chômage aux travailleurs indépendants. Les salariés démissionnaires pourraient aussi avoir accès à ce droit de chômage tous les 5 ans. La mesure sera progressivement mise en oeuvre à compter de l'été 2018.


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