RH - Prévention

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Conclure un accord collectif dans une entreprise de moins de 11 salariés sans délégué syndical ? C'est enfin possible

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Conclure un accord collectif dans une entreprise de moins de 11 salariés sans délégué syndical ? C'est enfin possible

Conclure un accord collectif dans une entreprise de moins de 11 salariés sans délégué syndical ? C'est enfin possible

Par Déborah Fallik Maymard

L'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 a instauré la possibilité, pour les petites entreprises dotées de moins de 11 salariés, de signer des accords [...]