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Compte personnel d'activité : comment ça marche?

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Entré en vigueur le 1er janvier 2017 pour les salariés du privé, fonctionnaires, agents publics et demandeurs d'emploi, le compte personnel d'activité vise à aider chacun à mieux gérer ses droits à la formation. Quels changements pour l'employeur ? Éléments de réponse.

Compte personnel d'activité : comment ça marche?

Créer de nouveaux droits à la formation et aider chacun à mieux maîtriser son parcours professionnel. Tels sont les objectifs du Compte personnel d'activité (CPA), institué par la loi Travail, entré en vigueur dimanche 1er janvier 2017 et lancé officiellement jeudi 12 janvier par le Premier ministre Bernard Cazeneuve.

"Le compte personnel d'activité accompagnera les actifs dans la gestion de leur carrière pour mieux anticiper les transitions subies ou choisies, rebondir dans un nouvel emploi ou encore créer une entreprise, tout en conservant leurs droits", précise un communiqué conjoint de l'ensemble des ministères portant le projet.

La particularité de ce compte est, en effet, que les droits à la formation sont rattachés à la personne elle-même, et non pas à l'entreprise. Le bénéficiaire conserve ses acquis même en cas de chômage ou de changement de statut professionnel.

Le CPA est ouvert à tous à partir de 16 ans (15 ans pour les apprentis). Pour le moment, il est accessible aux salariés du secteur privé, fonctionnaires, agents publics et demandeurs d'emploi. Il sera ouvert aux travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 2018.

Trois comptes en un

Concrètement, le CPA est un compte accessible en ligne, sur moncompteactivite.gouv.fr. L'interface permet à chacun de visualiser ses droits à la formation, sous forme de tableau de bord, et de les utiliser, que ce soit pour un projet de formation, une reconversion ou un projet entrepreneurial de création ou reprise d'entreprise.

Le CPA recense trois comptes, à commencer par le compte personnel de formation (CPF). Né en 2015, désormais intégré au CPA, ce compte répertorie les droits acquis dans le cadre du travail. Sur la base de la déclaration de l'employeur, il est crédité automatiquement de 24 heures par an, jusqu'à 120 heures, puis de 12 heures, jusqu'à 150 heures, qui est le plafond fixé pour ce compte.

Ensuite, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) permet aux salariés du privé, en fonction de leur degré d'exposition à différents facteurs de risque de pénibilité au travail, d'acquérir des points pour, au choix, augmenter leurs droits à la formation, se mettre à temps partiel après 55 ans avec complément de rémunération ou partir à la retraite de façon anticipée. Une personne exposée à un facteur de risque pendant un an voit son compte crédité de 4 points ; à plusieurs facteurs, de 8 points, dans la limite de 100 points sur la durée de sa carrière.

Enfin, le compte d'engagement citoyen (CEC) recense les activités de bénévolat ou volontariat, qui permettent d'acquérir des heures de formation supplémentaire, jusqu'à 20 heures par an et par nature d'activité, dans la limite de 60 heures. Il est réservé aux volontaires du service civique et de l'armée, réservistes, bénévoles en association, pompiers volontaires et maîtres d'apprentissage.

Par ailleurs, le site donne accès à d'autres services : aide à la définition de son projet professionnel, fiches métier détaillées ou encore accès à ses bulletins de paie dématérialisés.

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Ce que ça change pour l'employeur

L'employeur n'intervient pas dans la création des comptes. Il peut, en revanche, encourager ses salariés à le faire. "Chaque entreprise peut avoir intérêt à ce que ses salariés soient mieux formés et se considèrent davantage comme des acteurs de leur parcours professionnel", souligne sur son site le ministère du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Ainsi, pour encourager les patrons à informer leurs salariés sur le nouveau dispositif, le gouvernement a mis à disposition des outils de communication dédiés (dépliants, kakémono, vidéo, etc.)

Par ailleurs, l'employeur n'intervient pas non plus dans l'utilisation qui est faite du compte par le salarié. En pratique, c'est à chacun, individuellement, de choisir d'utiliser ou non ses droits à la formation, et d'en informer, le cas échéant, son employeur.

"Tout dépend du moment de la formation, précise Nathalie Vercellone, consultante RH au sein du cabinet Merlane (Ethic group), société de conseil en ressources humaines et management. Si elle a lieu pendant le travail, il faut l'accord de l'employeur. Hors temps de travail, l'entreprise n'a même pas besoin d'être informée".

Le salarié peut d'ailleurs choisir de ne pas débloquer ses heures. "Le refus d'utiliser [le CPA] ne peut constituer une faute", prévient le ministère.

Accord d'entreprise

Dans ces conditions, il apparaît plus difficile, pour l'entreprise, de prévoir ses plans de formation. "Sur ce plan, cela n'a pas changé. On reste sur un cycle annuel", tempère la consultante, qui indique qu'ils rentrent dans le cadre d'une "obligation de formation" de la part de l'entreprise.

Pour optimiser ses usages en la matière, l'entreprise dispose cependant, selon elle, de deux options : traiter chaque cas particulier lorsqu'il se présente, en se mettant d'accord avec le salarié concerné sur une marche à suivre, ou faire un accord d'entreprise.

"Une vision "haute" du CPF est de faire en sorte que cela soit de la formation gagnant-gagnant, analyse Nathalie Vercellone. Cela peut passer par un accord d'entreprise. L'idée est de négocier avec les représentants des syndicats pour prendre les heures de formation acquises au titre du CPF et les utiliser dans le cadre d'une formation générale sur la gestion du stress, la qualité du travail, etc."

Cela peut s'appliquer pour tout ou partie des heures acquises par le salarié, et de l'effectif de l'organisation. Dans tous les cas, "l'utilisation [du CPA] peut être abordée dans l'entretien professionnel", suggère, par ailleurs, le ministère.

Reste à savoir si la question du nombre d'heures restantes sur un CPA peut être évoquée en entretien de recrutement. Elle n'était pas interdite concernant le DIF. A cela s'ajoute que ''si le salarié active tout de suite ses heures de formation, cela sera de toutes façons avec l'accord de l'employeur", conclut Nathalie Vercellone.

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