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Les 11 propositions de la Capeb pour faciliter l'accès des artisans aux marchés publics

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Les 11 propositions de la Capeb pour faciliter l'accès des artisans aux marchés publics

La Capeb formule 11 propositions afin d'améliorer l'accès des petites entreprises du bâtiment aux marchés publics.

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Les entreprises du bâtiment réalisent 30 % de l'activité des marchés publics, ce qui représente 13 % de leur chiffre d'affaires. Mais pour la Capeb, cette part peut nettement être améliorée. "Pour lever les dysfonctionnements existants, nous devons repenser le cadre légal, juridique, administratif et modifier les pratiques des acheteurs", confie Sabine Basili, vice-présidente de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment. Pour faire bouger les lignes, l'organisation professionnelle formule onze propositions.

1- Améliorer la qualité de l'achat public, en donnant une définition plus précise des cahiers des charges, et en prenant en compte le développement durable et responsable

2- Allotir, à savoir fractionner les marchés publics, pour ouvrir le marché à la concurrence et mettre en oeuvre le principe de l'égalité d'accès à la commande publique

3- Encourager les entreprises à cotraiter pour améliorer l'accès direct des TPE du bâtiment aux marchés publics

4- Simplifier la candidature sans déréglementer grâce à la mise en place d'un coffre-fort électronique, où les entreprises déposeraient une fois par an, les éléments invariables de leur candidature

5- Développer le recours aux circuits courts en faveur de l'environnement et de la transition énergétique

6- Permettre aux entreprises de valoriser les actions d'insertion en cours (y compris l'insertion professionnelle des jeunes en contrat d'apprentissage) pour satisfaire à une clause sociale

7- Encadrer la passation des marchés à procédures adaptées (Mapa), préciser leur régime juridique au titre de la transparence des procédures, et informer systématiquement les candidats évincés

8- Respecter le principe de l'offre économiquement la plus avantageuse (mieux-disant), y compris pour les marchés à procédures adaptées

9- Mieux définir et détecter systématiquement les offres anormalement basses afin de les écarter pour une saine concurrence et des achats publics durables

10- Respecter le délai de paiement, plafonné à 30 jours maximum, et lutter contre les délais cachés

11- Créer un formulaire type de mémoire technique afin que toutes les structures disposent de la même trame et de la même notation pour chaque point, et ainsi assurer l'égalité de traitement des candidats.

Une boîte à outils

Élaborées par un groupe de travail constitué de chefs d'entreprises du bâtiment et de représentants des Capeb départementales, ces propositions vont notamment être examinées par Jean Maïa, directeur des affaires juridiques des ministères de l'Économie et des Finances. Ce dernier est chargé de rédiger les textes de transposition des nouvelles directives européennes sur les marchés publics parues en mars dernier, et transposées dans les États membres, sous un délai de deux ans.

"Pour nous qui avons la charge de préparer les textes nouveaux, c'est un document précieux et utile pour arrêter les réglages de la transposition. L'objectif est de faire évoluer les pratiques., le droit ne pouvant être la seule réponse", conclut Jean Maïa, directeur des affaires juridiques des ministères de l'Économie et des Finances.

Mallory Lalanne

Mallory Lalanne

Chef de service

Après avoir enregistré différentes expériences en presse généraliste, télévision et radio, j’ai décidé de rejoindre en 2010 l’univers de la presse professionnelle. [...]...

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