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Martine Pinville : "Nous devons être vigilants à ne pas complexifier la vie des entreprises"

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Martine Pinville : 'Nous devons être vigilants à ne pas complexifier la vie des entreprises'

Bilan de l'année, réforme du RSI, compte pénibilité et loi de transition énergétique, Martine Pinville, secrétaire d'État chargée du Commerce et de l'Artisanat, fait le point sur les sujets qui préoccupent les petits patrons.

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Artisans mag' : Nous arrivons en fin d'année, quel bilan dressez-vous ?

Martine Pinville : Il est plutôt encourageant puisque l'on sent clairement que l'activité redémarre. Tout d'abord, j'ai eu des retours positifs de la part des organisations professionnelles, notamment du président de la CGPME. Selon lui, la confiance revient chez les dirigeants de TPE et PME, avec l'espoir d'un retour à la croissance pour 2016. Un regain d'optimisme que je partage, car certains secteurs du bâtiment reprennent des couleurs, comme la rénovation et l'aménagement. En revanche, je le concède, des difficultés persistent dans la construction.

Par ailleurs, de nombreuses mesures prises par le gouvernement portent aujourd'hui leurs fruits. Je pense à la loi Artisanat, Commerce et TPE (ACTPE), votée en juin 2014. Je le rappelle, elle permet notamment de maîtriser les loyers commerciaux. C'est une avancée importante pour les artisans et commerçants de proximité, puisqu'elle régule les relations avec les bailleurs. Et puis, en juin dernier, le décret relatif au contrat de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC) est paru. Il renforce le droit de préemption commerciale pour aider les communes, surtout celles frappées par la désertion et la mono-activité, à favoriser la diversité des enseignes et des points de vente.

Enfin, la réforme du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac), qui passe d'une logique de guichet à un fonctionnement par appels à projets, offre un traitement plus rapide et transparent des demandes de subventions des artisans et commerçants.

Quel regard portez-vous sur le CICE ?

Cette année, le CICE et le Pacte de responsabilité prennent toute leur mesure. Les chefs d'entreprise le disent eux-mêmes. Nous voyons comment ce crédit d'impôt a apporté de la trésorerie à certaines entreprises et a permis, dans certains cas, de maintenir l'emploi chez les artisans et les commerçants.

Pour autant, l'année est restée difficile pour les TPE. Et les points de tension autour du RSI montrent un certain fatalisme chez les indépendants...

C'est vrai, il fallait redonner du sens au RSI. Quand il n'est pas lisible, quand le calcul est incompréhensible ou quand les prélèvements tombent au mauvais moment, des questions se posent et c'est normal. La Cour des comptes a qualifié le RSI de catastrophe industrielle et, lorsque j'étais parlementaire, j'ai reçu des commerçants et des artisans perdus. C'est pour cette raison que nous avons pris rapidement de nouvelles mesures, dès le mois de juin.

"La Cour des comptes a qualifié le RSI de catastrophe industrielle"

La plateforme téléphonique a été revue, dorénavant assurée par le personnel du RSI, pour répondre parfaitement aux questions posées par les indépendants. La modulation du paiement des cotisations, comme pour les impôts, permet d'étaler ses prélèvements le cas échéant. D'ailleurs, je tiens à souligner que cette mesure existait depuis 2011, mais qu'elle n'avait jamais été mise en place. Le calcul des cotisations se fait désormais sur l'année précédente et pas celle d'avant, toujours pour plus de clarté.

Quid de la protection sociale des indépendants...

Dans le cadre du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2016, de nouvelles mesures vont être prises. Nous voulons instituer le mi-temps thérapeutique pour les travailleurs indépendants et la réduction des jours de carence de sept à trois jours. Dernier point, les cotisations minimales d'assurance maladie seront totalement supprimées. Cela permet, à prélèvement global constant, de relever la cotisation minimale d'assurance vieillesse de base pour garantir aux indépendants la validation de trois trimestres de retraite par an au lieu de deux.

Des mesures fortes, et je ne veux pas m'arrêter là. Je souhaite également la mise en place d'un comité de suivi qui fera un point tous les six mois.

... et du montant de leurs cotisations ?

Le RSI est une caisse indépendante qui doit s'équilibrer. Or, à l'heure actuelle, ce n'est pas le cas. Dans le calcul des cotisations, il y a la prise en compte des cotisations patronales et salariales, car un travailleur indépendant est à la fois un patron et un salarié. C'est pour cette raison que le montant peut paraître élevé. C'est un sujet qu'il faut donc regarder avec précaution, car s'il y a moins de cotisation, il y aura moins de prestation. Et, si la réflexion doit être menée, je ne veux pas aller dans cette direction.


Julien Van Der Feer

Julien Van Der Feer

Rédacteur en chef

Rédacteur en chef d’Artisans Mag’ et de Commerce Magazine, l’univers de l’artisanat et du commerce est mon quotidien depuis 3 ans. Je suis passionné par [...]...

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