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La taxe de 1% sur certaines dépenses de pub remboursée

Publié par La rédaction le

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Les entreprises assujetties à la TVA dont le chiffre d'affaires dépasse 763 000 Euros sont, depuis 1998, soumises à une taxe égale à 1 % du montant HT de certaines dépenses de publicité: pour la réalisation et la distribution de vos imprimés publicitaires, ou vos annonces et insertions publicitaires dans des journaux distribués gratuitement. Mais le Conseil d'Etat, en décembre 2006, a jugé cette taxe non conforme aux dispositions du droit communautaire. Si, avant le 1er janvier 2006, vous avec acquitté cette taxe, vous avez donc droit au remboursement des sommes versées, à condition de faire votre demande avant le 31 décembre 2008.

Rens.: ministère des Finances.

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