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Strasbourg raccourcit les délais de paiement

Publié par La rédaction le

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Le parlement européen a voté le 20 octobre un texte visant à limiter à 30 jours les délais de paiement. La nouvelle directive assurera une meilleure protection des créanciers (pour la plupart des PME), tout en respectant la liberté contractuelle. Les pouvoirs publics devront acquitter leurs factures dans les 30 jours, sans quoi ils seront redevables d'intérêts pour retard de paiement d'un taux de 8 %. Cette mesure devrait générer 180 milliards d'euros de liquidités supplémentaires pour les entreprises. Elle devrait être transposée dans le droit interne des Etats membres dans les 24 mois suivant son adoption.

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