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Garantie des vices cachés, de conformité ou commerciale : quels délais pour agir ?

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Garantie des vices cachés, de conformité ou commerciale : quels délais pour agir ?

La loi ou les entreprises prévoient un certain nombre de garanties en faveur des acheteurs de biens. Leur multiplicité fait que nombreux sont les justiciables qui se perdent dans les méandres de la procédure et surtout dans les délais applicables pour faire valoir leurs droits.

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Il n'est pas toujours évident pour l'acheteur, comme pour le vendeur d'un bien, de comprendre ce que recouvrent les termes de " garantie de conformité ", de " garantie des vices cachés ", ou encore de " garantie commerciale ". Il est pourtant important de les distinguer, car ces garanties s'appliquent chacune à des situations spécifiques. Leurs régimes juridiques et délais de mise en oeuvre varient.

La garantie légale de conformité : le bien acheté doit être conforme à l'accord des parties

Cette garantie est due par le vendeur professionnel au client consommateur.

Le produit livré doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord entre les parties (un ordinateur présenté comme ayant 512 Go de mémoire sera non conforme, même s'il fonctionne très bien, s'il s'avère qu'il n'a en réalité que 256 Go de mémoire).

Le défaut est présumé avoir existé dès l'origine s'il apparaît moins de deux ans après l'achat pour un bien neuf, ou s'il apparaît moins de six mois après l'achat pour un bien d'occasion. Le vendeur peut néanmoins contester sa responsabilité s'il parvient à démontrer par exemple que le produit a été modifié postérieurement à l'achat.

L'action résultant d'un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Le consommateur qui découvrirait une non-conformité vingt-deux mois après son achat a donc intérêt à agir en justice très vite (il ne lui reste plus que deux mois) sous peine de perdre tout recours au titre de la garantie de conformité.

La garantie légale des vices cachés : le vendeur garantit le bien contre ses défauts cachés

Cette garantie est due par tout vendeur au profit de tout acquéreur qu'il soit professionnel ou consommateur.

Le vendeur doit garantir l'acquéreur contre tous les défauts cachés au jour de la vente qui rendent le bien acheté impropre à son usage ou qui en diminuent tellement l'usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acheté s'il avait connu ces défauts. Ce n'est que très limitativement à l'égard des professionnels de même spécialité qu'un vendeur peut contractuellement exclure la garantie des vices cachés. Le délai d'action en justice est de deux ans à compter de la découverte du vice (et non de l'achat).

Un client qui découvre un vice caché 18 mois après l'achat pourra donc engager une procédure judiciaire pendant deux ans soit jusqu'au terme d'un délai de trois ans et demi après la date d'achat.

Est-ce à dire que le commerçant qui a mis le produit sur le marché pourrait voir sa responsabilité engagée, si un défaut venait à apparaitre par exemple sept ans après la vente si le client agit dans les deux années qui suivent ? Non, car les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans en général . Le délai d'action en justice de deux ans à compter de la découverte du risque est donc enfermé dans ce délai de cinq ans.

Ainsi, le client qui découvrirait un vice caché quatre ans et demi après avoir acheté un bien n'a plus deux ans pour agir mais seulement six mois à peine de prescription.

Les garanties commerciales s'ajoutent aux autres garanties

Tout vendeur est libre d'offrir à ses clients professionnels ou consommateurs une garantie commerciale sous des conditions et pour une durée qu'il détermine. Cette garantie peut certes être intéressante pour le client pour autant qu'elle ne lui fasse pas oublier, qu'en plus de cette garantie commerciale, il bénéficie toujours des garanties prévues par la loi, à savoir la garantie légale des vices cachés et, pour le consommateur, la garantie légale de conformité. Elle ne s'y substitue donc pas.

Un recours fondé sur la responsabilité du fait des produits défectueux est possible.

La victime d'un produit qui se révèle défectueux et provoque un dommage après l'échéance des délais de la garantie de conformité, de la garantie des vices cachés et de la garantie commerciale, se trouve-t-elle privée de tout recours ? Non, au-delà des garanties, la victime aura la possibilité d'agir sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux pour obtenir réparation du dommage subi contre le producteur ou, si celui-ci n'est pas identifiable, contre le vendeur ou le fournisseur. La victime doit agir dans les trois ans à compter du jour où elle a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur. Quant à la responsabilité du producteur, elle s'éteint dix ans après la mise sur le marché du produit.

Pour en savoir plus

Xavier Henry & André Bricogne, avocats à la Cour. Henry & Bricogne est un cabinet d'avocats dédié au droit des affaires avec une très forte expertise en contrats commerciaux, droit de la concurrence, droit de la distribution et droit de la responsabilité, en conseil comme en contentieux. Le cabinet accompagne les entreprises françaises et internationales dans toutes leurs activités.

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Xavier Henry & André Bricogne, avocats, cabinet Henry & Bricogne

Julien van der Feer,<br/>rédacteur en chef Julien van der Feer,
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