Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit [...]
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François Vignalou et Philippe Brisson, cabinet Bignon Lebray
Une société qui a été liquidée peut toujours faire l'objet d'un contrôle fiscal. Si le dirigeant n'a aucun rôle dans le cadre d'un tel contrôle, il existe [...]
Comme son nom l'indique, la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés a pour objectif de simplifier [...]
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Sandrine Henrion, Avocate associée - AGIL'IT, Membre d'Avosial
Pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, l'employeur doit retranscrire et mettre à jour dans un "document unique" les résultats [...]
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Gérard Picovschi, avocat chez Avocats Picovschi
Comme à chaque nouvelle année, le 1er janvier est synonyme de changements, notamment en matière de réglementation pour les entreprises. Présentation des [...]
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Salomé Garlandat, cabinet Oris Avocats, et Anne Leleu-Eté du cabinet Ale Avocats
Dans un objectif de simplification des règles, la loi Pacte redéfinit la notion de seuils, tant en droit du travail qu'en droit des sociétés. Explications. [...]
Chef d'entreprise, en cas de redressement Urssaf, gardez à l'esprit qu'il est opportun de faire vérifier dans le détail, et au plus vite, l'opportunité [...]
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Amélie d'Heilly, avocate au sein du cabinet 5QBavocats
Des avocats de salariés avaient tenté de remettre en cause le barème légal d'indemnisation prud'homal introduit par les ordonnances " Macron ". La Cour [...]
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Xavier Henry & André Bricogne, avocats, cabinet Henry & Bricogne
La loi ou les entreprises prévoient un certain nombre de garanties en faveur des acheteurs de biens. Leur multiplicité fait que nombreux sont les justiciables [...]
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Gérard Picovschi, avocat chez Avocats Picovschi
Vous venez de recevoir un avis de passage annonciateur d'un contrôle Urssaf et vous vous posez un certain nombre de questions ? Le contrôle Urssaf est [...]
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Gérard Picovschi, avocat chez Avocats Picovschi
Vous êtes à la tête de votre société depuis des années et vous envisagez enfin de céder votre place. Vous vous interrogez sur la reprise de votre société [...]
La lutte contre la précarité implique une lutte contre le recours abusif des contrats courts par les employeurs. Dans quelle mesure la responsabilisation [...]
Par essence, être artisan, c'est être polyvalent. Prospecter, réaliser les chantiers, gérer les factures ou encore s'atteler à la comptabilité. Il faut [...]
Les documents et justificatifs à tenir à la disposition des services de l'Urssaf peuvent désormais être numérisés. Un arrêté du 23 mai 2019 a défini les [...]
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Justine Coret, Avocat à la Cour, Cabinet AyacheSalama
Le droit social, ensemble de règles complexes, est parfois perçu par les TPE/PME comme une contrainte faisant obstacle à leur bon fonctionnement opérationnel. [...]
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Sandrine Henrion, Avocate associée AGIL'IT, Membre d'Avosial
La loi Pacte devrait, par trois mesures phares, permettre aux salariés des TPE et PME (plus de 50% des salariés) de bénéficier des résultats de leur entreprise. [...]
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Publié par Emmanuel Daoud, associé et Guillaume Martine, avocats au Cabinet VIGO
L'inspection du travail dispose de pouvoirs grandissants. Face à elle, l'attitude de l'employeur oscille entre une opposition frontale pouvant s'avérer [...]
![[Tribune] Taxation des contrats courts : quel impact pour les entreprises ?](https://s1.edi-static.fr/Img/BREVE/2019/9/342306/Tribune-Taxation-contrats-courts-quel-impact-entreprises--L.jpg)
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