Juridique

Par Me Matthieu Boccon-Gibod et Me Cécile Rafin

La loi relative à la consommation (dite loi Hamon) du 17 mars 2014 a créé un délai de règlement unique de 45 jours pour les factures périodiques. La période [...]

Par Stéphane Guillard

Cette 43e édition du guide Social Bâtiment propose une multitude d'outils pour faciliter la gestion du personnel des entreprises du bâtiment.

Par Me Sophie Erignac-Godefroy

Issue du droit romain, l'hypothèque permet au propriétaire d'un immeuble d'en tirer crédit, en ménageant ses prérogatives et en assurant une protection [...]

Par Me Laurent Garrabos, avocat associé chez BCW & Associés.

Le statut d'opérateur économique agréé (OEA) permet aux entreprises de simplifier les procédures et formalités douanières, d'optimiser les flux de marchandises [...]