Juridique

Par Me Matthieu Boccon-Gibod et Me Cécile Rafin

La loi relative à la consommation (dite loi Hamon) du 17 mars 2014 a créé un délai de règlement unique de 45 jours pour les factures périodiques. La période [...]

Par Me Sophie Erignac-Godefroy

Issue du droit romain, l'hypothèque permet au propriétaire d'un immeuble d'en tirer crédit, en ménageant ses prérogatives et en assurant une protection [...]

Par Me Laurent Garrabos, avocat associé chez BCW & Associés.

Le statut d'opérateur économique agréé (OEA) permet aux entreprises de simplifier les procédures et formalités douanières, d'optimiser les flux de marchandises [...]

Par Me Christine Hillig-Poudevigne et Me Anasthasia Demol

Le travail dissimulé, alias le travail "au noir", est de plus en plus  sévèrement puni par la loi (amendes, peine d'empri­­­­­­­­­­­son­­nement...).

Par Me Anne-Laure Fonade et Me Sandy Wirtz

La négociation du bail commercial est une étape importante, car vous vous engagez pour plusieurs années. Le législateur a prévu des clauses protectrices [...]